Le Droit d'accès à la protection internationale dans l'Union européenne: étude de l'impact de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européen sur l'accès a un territoire et à une procédure
La question de l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne procède de l’inégale répartition des réfugiés à l’échelle internationale ainsi que de la dangerosité des routes de l’exil vers les États membres. Or, cette question se pose de façon particulière à l’échelle de l’Union. En...
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| Formato: | tesis doctoral |
| Estado: | Versión publicada |
| Fecha de publicación: | 2025 |
| País: | España |
| Recursos: | CBUC, CESCA |
| Repositorio: | TDR. Tesis Doctorales en Red |
| OAI Identifier: | oai:www.tdx.cat:10803/695150 |
| Acesso em linha: | http://hdl.handle.net/10803/695150 |
| Access Level: | acceso embargado |
| Palavra-chave: | Droit d’asile Accès à la protection internationale Droit de l’Union européenne Droits fondamentaux Contrôles migratoires Right to asylum Access to international protection European Union Law Fundamental rights Migration controls 34 |
| Resumo: | La question de l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne procède de l’inégale répartition des réfugiés à l’échelle internationale ainsi que de la dangerosité des routes de l’exil vers les États membres. Or, cette question se pose de façon particulière à l’échelle de l’Union. En effet, elle s’inscrit dans un processus d’intégration européenne à la croisée entre le droit des contrôles aux frontières, de l’immigration et de l’asile. L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) dispose que le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, et conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne. Cette thèse entend mesurer l’impact de ce droit ayant valeur de droit primaire sur la question de l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne, y compris dans la perspective de la mise en oeuvre du « nouveau pacte sur la migration et l’asile ». Pour ce faire, il convient d’analyser l’héritage de l’article 18 CDFUE dans l’articulation entre des normes nationales, européennes et internationales, et d’explorer la mobilisation de cette disposition par la Cour de justice de l’Union européenne. Ceci permet d’identifier la reconnaissance d’un droit d’accès à la protection internationale dans l’Union européenne à travers la configuration d’un véritable « système européen commun d’asile ». Il reste alors à évaluer la portée et le potentiel du droit d’asile face aux obstacles opposés à l’accès à la protection internationale dans l’Union européenne, et dans l’optique de la création de voies légales d’accès à l’asile. |
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