L’indemnisation des victimes de l’amiante en droit français

Le législateur français a instauré un fonds d'indemnisation automatique et intégrale pour les victimes de l'amiante (F.I.V.A.). Sa saisine n'est cependant pas obligatoire; les victimes peuvent donc préférer agir en responsabilité civile. Les actions de droit commun coexistent par cons...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor: Bary, Marion
Tipo de recurso: artículo
Estado:Versión publicada
Fecha de publicación:2015
País:Brasil
Institución:Universidade Federal do Rio Grande (FURG)
Repositorio:Juris (Rio Grande. Online)
Idioma:portugués
OAI Identifier:oai:ojs.periodicos.furg.br:article/5332
Acceso en línea:https://periodicos.furg.br/juris/article/view/5332
Access Level:acceso abierto
Palabra clave:Indemnisation. Victimes. Amiante. FIVA. Responsabilité civile. Système de garantie.
Descripción
Sumario:Le législateur français a instauré un fonds d'indemnisation automatique et intégrale pour les victimes de l'amiante (F.I.V.A.). Sa saisine n'est cependant pas obligatoire; les victimes peuvent donc préférer agir en responsabilité civile. Les actions de droit commun coexistent par conséquent avec le F.I.V.A. Alors que ce dispositif traite de façon favorable et juste les victimes de l'amiante, il instaure paradoxalement dans le même temps des inégalités entre les victimes de maladies professionnelles et accentue celles existant entre les victimes de préjudices corporels.